ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF sur le territoire de l’Intercom Risle et Charentonne

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé la création d’un SPANC (service public d’assainissement non collectif) avant le 31 décembre 2005.

Puis, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, modifiée par la loi du 12 juillet 2010 dite GRENELLE 2, prévoit que les collectivités compétentes en matière d’assainissement assurent le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif et ce au plus tard pour le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité maximale de 10 ans.

Textes réglementaires pour l’assainissement non collectif

  • Décret du 28 février 2012 modifiant le code de l’urbanisme, et notamment les procédures pour les contrôles de conception des installations d’assainissement non collectif
  • Arrêté du 7 mars 2012 sur les prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. L’arrêté différencie deux catégories d’installations :
  1.  Les installations neuves ou à réhabiliter qui sont toutes celles réalisées après le 9 octobre 2009, sur lesquelles seront fait les contrôles de conception et de réalisation ;
  2.  Les autres installations existant au 9 octobre 2009, sur lesquelles le SPANC fera un contrôle de bon fonctionnement et vérifiera que l’entretien est fait correctement.

Ce même arrêté précise qu’il y a 2 types de traitement, à savoir :

  1. Le traitement par le sol en place ou massif reconstitué (tranchées, filtre à sable, …), filière à privilégier ;
  2. Les filières agréées dites « micro-station », regroupant les micro-stations à boues activées, les filières compactes et la phyto épuration. La liste des filières agréées étant consultable sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-a185.html
  • Arrêté du 27 avril 2012 sur les missions de contrôle du SPANC

L’arrêté a introduit la notion de zones à enjeu. Celles-ci sont de 2 types : zones à enjeu sanitaire (périmètre de captage d’eau potable, …) et zone à enjeu environnemental (identifiées par les SAGE et SDAGE).

Pour les contrôles faits depuis le 1er juillet 2012 sur les installations existantes, le SPANC doit évaluer une NON CONFORMITE de l’installation. Celle-ci est non conforme si :

Cas a) elle présente des dangers pour la santé des personnes ;

Cas b) elle présente un risque avéré de pollution de l’environnement ;

Cas c) elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Pour les autres installations, qui ne sont pas « non conforme », mais ne sont conformes pour autant, le SPANC donnera des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation.

Une installation qui n’est pas NON CONFORME, n’est pas forcément CONFORME.

Pour les cas a) et b), et pour les installations répondant au cas c) et situées dans une zone à enjeu sanitaire et/ou environnemental, les travaux de mise en conformité sont obligatoires et à faire sous 4 ans.

Quoi qu’il soit le cas (a, b ou c), en cas de vente, les travaux obligatoires seront à faire par l’acquéreur sous 1 an à compter de la date de signature de l’acte de vente.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2011, le dossier des diagnostics techniques obligatoires à joindre à tout acte de vente, se trouve le compte rendu d’un contrôle de moins de 3 ans de l’installation d’assainissement non collectif.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement dédié à l’assainissement non collectif

Le SPANC de l’Intercom Risle et Charentonne

Il a été créé en 2006, et a pour compétences le contrôle, l’entretien et la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC est régi par un règlement de service approuvé le 15 décembre 2005, modifié le 15 novembre 2012, le 6 janvier 2014, puis le 23 juin 2015.

Télécharger le « Règlement SPANC »

Les compétences du SPANC de l’Intercom Risle et Charentonne sont :

  • Contrôle des installations existantes
  • Contrôle des installations neuves et réhabilitées (conception puis réalisation)
  • Entretien des dispositifs d’assainissement non collectif sous convention avec l’Intercom Risle et Charentonne
  • Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sous convention avec l’Intercom Risle et Charentonne

 

Intercom Risle & Charentonne

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