Contrôle des installations existantes sur le territoire de l’Intercom Risle et Charentonne

Le SPANC a l’obligation de contrôler régulièrement le bon fonctionnement et l’entretien des installations d’assainissement non collectif. La périodicité choisie pour ces contrôles par l’Intercom Risle et Charentonne est de 7 ans.

OBLIGATIONS du propriétaire définies par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 :

Toute habitation non raccordée à un réseau public d’assainissement collectif doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif conforme, et en bon état de fonctionnement. En tant que propriétaire d’une telle habitation, vous devez faire la preuve que c’est bien le cas. Pour cela, il convient de tenir à la disposition du SPANC au minimum les éléments suivants :

  • Un plan de l’installation
  • Les factures des travaux
  • Les factures d’entretien (bordereaux de vidange)

Vous devez également garder votre installation accessible pour en faire l’entretien et pour les contrôles.

Vous êtes aussi responsable de l’entretien qui doit être fait périodiquement, soit, pour une fosse toutes eaux, avant que la hauteur de boues n’ait atteint 50 % du volume utile.

Pour mémoire, les vidanges des installations doivent être faites par un vidangeur agréé. La liste de ceux-ci est disponible sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’Eure :

http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-Eau/Services-publics-d-eau-potable-et-d-assainissement/Vidangeurs-agrees-pour-Assainissement-non-collectif-ANC

C’est pour toutes ces raisons que la Collectivité a fait le choix de facturer les redevances directement aux propriétaires, à compter du 1er janvier 2013.

En outre, la Collectivité propose également de payer les redevances annuelles par prélèvement automatique ou par paiement en ligne.

N’hésitez pas à contacter le SPANC pour toute question ou mise à jour de votre dossier avant la prochaine facturation.

Intercom Risle & Charentonne

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