Les Tarifs des contrôles sur le territoire de l’Intercom Risle et Charentonne

Liste des tarifs des différents contrôles sur le territoire de l’Intercom Risle et Charentonne

Contrôles de conception sur les documents d’urbanisme

Pour 1 lot :

  • Maisons d’habitation individuelle 81,82 € HT / 90 € TTC
  • Autres immeubles ≤ 10 EH 113,64 € HT / 125 € TTC
  • Autres immeubles > 10 EH 163,64 € HT / 180 € TTC
  • par lot supplémentaire 11,36 € HT / 12,50 € TTC

Contrôles de réalisation

  • Maison d’habitation individuelle 81,82 € HT / 90 € TTC
  • Autres immeubles ≤ 10 EH 113,64 € HT / 125 € TTC
  • Autres immeubles > 10 EH 163,64 € HT / 180 € TTC

Contrôle de conception + réalisation dans le cas de réhabilitation de l’installation par l’usager

  • Maison d’habitation individuelle 81,82 € HT / 90 € TTC
  • Autres immeubles ≤ 10 EH 113,64 € HT / 125 € TTC
  • Autres immeubles > 10 EH 163,64 € HT / 180 € TTC

Contrôles périodiques de bon fonctionnement – redevance annuelle

  • Maison d’habitation individuelle 31,82 € HT / 35 € TTC
  • Autres immeubles ≤ 10 EH 45,45 € HT / 50 € TTC
  • Autres immeubles > 10 EH 63,64 € HT / 70 € TTC

ATTENTION : au 1er janvier 2014, la TVA est passée de 7% à 10 % sur les redevances assainissement

De plus, conformément à l’article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, une majoration des redevances jusqu’à 100% peut être appliquée aux installations NON CONFORMES avec obligation de travaux mentionnée dans le rapport du SPANC établi suite au contrôle.

Monsieur le Président propose que le SPANC perçoive auprès des propriétaires d’installations classées « Er » suite à un refus de contrôle, et donc considérées non conformes pour absence d’installation, une redevance majorée de 100 %.

Contrôle pour VENTES – pour la transmission du compte-rendu d’un contrôle de l’installation de moins de 3 ans, nécessitant une visite sur place, la redevance perçue auprès du vendeur est de :

  • Pour un délai de transmission supérieur à 15 jours (à la date de remise du formulaire signé par le demandeur) : 81,82 € HT – 90 € TTC
  • Pour un délai de transmission inférieur ou égal à 15 jours (à la date de remise du formulaire signé par le demandeur) : 163,64 € HT – 180 € TTC

 

Dans le cas d’une demande de transmission d’une copie du compte-rendu du dernier contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans, et sans reprise de ce compte-rendu, ni visite sur place (simple photocopie), aucune redevance ne sera perçue.

Entretien des installations réhabilitées par la Communauté de Communes, sous convention « ENTRETIEN » – redevance annuelle : 100 € HT – 110 € TTC

Intercom Risle & Charentonne

41, rue Jules Prior
27170 Beaumont-le-Roger
Tél : 02 32 45 47 85
Fax : 02 32 45 00 79

Horaires d'ouverture

Nous vous accueillons du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 - fermeture le Vendredi à 17h00