Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
quel sort pour Fontaine-la-Sorêt ?

La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale, dans chaque département, en répondant à trois objectifs :

- La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales

- La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre

- La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes

Pour ce faire, la loi précise que les Communautés de Communes de moins de 5000 habitants ne peuvent subsister et, de fait, que les communes de leur ressort doivent être rattachées à d’autres collectivités en tentant de pallier les discontinuités territoriales.

Dans ce cadre, Madame la Préfète de l’Eure avait proposé que les communes de Launay et Nassandres, communes du Canton de Beaumont-le-Roger, actuellement membres de la Communauté de Communes Risle Charentonne, rejoignent l’Intercom du Pays Beaumontais, puisque la CDC Risle Charentonne comptant moins de 5000 habitants, devrait disparaître. Les autres communes membres de cette collectivité (Carsix, Serquigny et Fontaine l’Abbé) se voyaient proposer de rejoindre la Communauté de Communes de Bernay et ses Environs et les communes du Canton de Bernay Est.

Par délibération D047/2011, le conseil communautaire de l’Intercom du Pays Beaumontais émettait majoritairement un avis favorable à ce rattachement. De leur côté, les conseils municipaux de Launay et Nassandres faisaient également part de leur accord.

Ces dispositions permettaient à l’Intercom du Pays Beaumontais de retrouver une continuité territoriale et de désenclaver la commune de Fontaine-la-Sorêt, respectant ainsi la demande du législateur.

Mais, lors de la réunion du 16 septembre 2011 de la commission SDCI, nombre d’élus se sont prononcés en faveur d’un rattachement de Fontaine-la-Sorêt à la Communauté de Communes de Serquigny ou à celle de Brionne. Or, la commune de Fontaine-la-Sorêt ne souhaite pas être rattachée à une autre collectivité d’autant que, d’après la loi, sa place est belle et bien au sein de l’Intercom du Pays Beaumontais.

Monsieur le Président ayant présenté ces éléments aux membres du conseil communautaire, lors de l’Assemblée Générale du 19 septembre 2011, une motion de soutien à la commune de Fontaine-la-Sorêt a été votée par délibération D073/2011, du fait de son attachement historique au Canton de Beaumont-le-Roger, au SIVOM de Beaumont-le-Roger, ainsi qu’à la Communauté de Communes de Beaumont-le-Roger, dès sa création, puis à l’Intercom du Pays Beaumontais.

Par suite, une nouvelle réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale s’est tenue le 3 octobre 2011 au cours de laquelle la motion de soutien à la commune de Fontaine-la-Sorêt a été présentée.

Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE a pu s’exprimer devant la commission et ainsi indiquer les orientations qu’il souhaite voir appliquer ou non pour sa commune.

Au vu de ces éléments, une nouvelle proposition a été faite à la commission par les Présidents de l’Intercom du Pays Beaumontais et de la Communauté de Communes Risle Charentonne consistant en la fusion des deux collectivités.

Il faut encore étudier les incidences financières et les modalités pratiques de ce « mariage » mais cette disposition a permis à la fois d’éviter le démantèlement de la Communauté de Communes Risle Charentonne et de maintenir Fontaine-la-Sorêt au sein de l’Intercom du Pays Beaumontais.

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