Contrôle dans le cadre des ventes sur le territoire de l’Intercom Risle et Charentonne

Je veux vendre ma propriété, que dois-je faire ?

Conformément à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est à joindre à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

Il comprend le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Si je vends mon habitation (ou je représente le vendeur) et que je ne suis pas en possession du compte-rendu du dernier contrôle de mon installation d’assainissement non collectif ou si celui-ci est daté de plus de trois 3 ans, je complète et adresse au SPANC le formulaire prévu à cet effet.

 

Télécharger « formulaire vente »

Intercom Risle & Charentonne

41, rue Jules Prior
27170 Beaumont-le-Roger
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Fax : 02 32 45 00 79

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Nous vous accueillons du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 - fermeture le Vendredi à 17h00